Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.01, r. 1 - Règlement sur le programme de partage de la croissance de l’assiette foncière d’une communauté métropolitaine

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La communauté doit prévoir que les quotes-parts de la somme à répartir sont calculées en fonction d’une combinaison formée, soit par les critères prévus aux articles 13 et 14, soit par ceux que prévoient les articles 13 à 15.
D. 40-2003, a. 12.
© Gouvernement du Québec